Conditions générales de ventes et règlement

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux prestations proposées par l’Alliance française Saint-Malo Bretagne à des personnes réglant directement leurs cours et les prestations connexes. En s’inscrivant, le candidat accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. L’Alliance française se réfère à la version des CGV en vigueur le jour de la commande.

1 - Conditions d'admission

Pour être admis, les candidats doivent avoir au minimum 18 ans ou 16 ans avec décharge parentale.
Ils doivent également avoir accepté et signé le devis, accompagné du paiement correspondant aux frais d’inscription et de formation ou suivre la procédure d’inscription en ligne.
Pour les non débutants, le niveau est déterminé par un test réalisé au préalable du démarrage des cours de langue. Le test est obligatoire avant toute intégration dans les cours.
Toute inscription suppose l’acceptation de la charte de l’étudiant.

2 - Titre de séjour/Visa

Les personnes souhaitant s’inscrire à l’Alliance Française Saint-Malo Bretagne depuis leur pays doivent tenir compte de la législation en vigueur, différente selon que le pays appartient ou non à la Communauté Européenne.
Pour plus d’informations : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/venir-en-france Après validation du devis, l’apprenant doit effectuer le paiement des frais d’inscription (60 €) et du montant de la préinscription (50% du montant total des cours, selon la durée choisie). Il reçoit une attestation de préinscription lui permettant d’effectuer les démarches pour sa demande de VISA à l’ambassade de France.
Attention : Seul un visa étudiant peut-être prolongé en France.
L’Alliance Française ne peut être tenue pour responsable des difficultés d’obtention de visa auprès des autorités françaises.

3 - Conditions de paiements

L’inscription définitive n’est validée par l’Alliance française Saint-Malo Bretagne qu’après paiement total de la commande. Les paiements à distance par carte bancaire sont privilégiés. Si le paiement d’une commande se fait par virement et génère des frais bancaires pour l’Alliance française, cette dernière se réserve le droit d’en demander le remboursement à l’étudiant. Le solde de la commande ayant fait l’objet d’une préinscription doit être versé au plus tard 7 jours avant le début des cours. L’absence de paiement du solde en temps voulu vaut résiliation de la commande.
Toute session commencée est due entièrement et aucun remboursement ne peut être effectué.

4 - Frais annuels de dossier administratif

Des frais annuels de dossier, valables pour 12 mois à compter du 1er mois de cours envisagé, sont dus. Leur montant peut être révisé chaque année (60 € en 2020). Ils doivent être payés à la commande, en même temps que les cours ou la préinscription, et ne sont pas remboursables.

5 – Assurances

5.1. Les assurances maladie, accident et responsabilité civile sont obligatoires et à la charge des étudiants. En particulier, l’étudiant est tenu de vérifier qu’il est correctement assuré pour toute dépense médicale ou annulation voyage auprès d’une compagnie notoirement solvable. Une copie de l’attestation d’assurance peut être demandée.

5.2. Les objets, effets, mobiliers, véhicules et valeurs des étudiants ne sont pas garantis contre le vol, les pertes ou dégradation, quelle qu’en soit la cause. Il incombe par conséquent à l’étudiant de contracter toute assurance qu’il jugera utile pour garantir ses biens personnels.

5.3. Pour les étudiants se logeant en famille d’accueil, il est exigé de souscrire une assurance responsabilité civile habitation. Ce document sera demandé dès l’arrivée.

6 - Affectation dans les cours et modifications de l’offre

L’affectation de l’étudiant dans un cours est du seul ressort de l’Alliance française Saint-Malo Bretagne en fonction des effectifs des classes et des résultats. L'école se réserve le droit d'annuler un cours pour lequel l'effectif serait insuffisant, donc de modifier l’affectation à posteriori et de modifier, en cas de nécessité, les dates des sessions.

L’inscription en cours (intensifs ou extensifs) est possible pour une durée d’une semaine minimum et de neuf mois maximum, en fonction du niveau déterminé par le test d’entrée. Les cours intensifs se déroulent du lundi au vendredi le matin de 9 heures à 12 heures(15h) ou de 9 heures à 13 heures (20h).
Les cours extensifs ont lieu les mardis et jeudis de 14 heures à 16 heures.

Les dates de sessions pour débutants (cours intensifs uniquement) sont déterminées une fois par an et doivent être impérativement respectées. Pour des raisons pédagogiques, les étudiants débutants ne peuvent pas intégrer de cours en milieu de session. Pour les autres niveaux, l’intégration est possible en cours de session.

7. Report des cours collectifs, refus de visa et annulation des cours

7.1 Report des cours collectifs suite à préinscription ou inscription
En cas d’empêchement, et notamment en cas d’obtention tardive du visa, la période de cours collectifs prévue au moment de la commande peut être reportée 1 fois dans les 12 mois suivant la date d’entrée en formation initialement prévue. Cette demande doit être faite par écrit au plus tard 1 mois avant le début de la période prévue. Le report de la période de cours collectifs demandé repousse la date limite de paiement du solde de la commande après préinscription évoqué à l’article 2.

7.2. Annulation en cas de refus de visa
En cas de refus de visa dûment attesté par les services consulaires de France, les préinscriptions et les inscriptions aux cours sont remboursées, déduction faite d’un forfait de 50 € correspondant aux frais de traitement, à condition que la demande de remboursement soit faite avant la date d’entrée en formation initialement prévue et que le solde de la préinscription ait été versé en temps voulu. Les frais annuels de dossier (administratifs et hébergement s’il y a lieu) ne sont pas remboursables.

7.3 Autres cas d’annulation des cours
Toute session de cours commencée est intégralement due. Aucun remboursement des heures relatives au mois civil en cours et aux sessions antérieures ne peut intervenir. Pour les mois de cours à venir, aucun remboursement n’est possible en dehors des deux cas listés ci-dessous et de l’article 14 (rétractation dans les 14 jours qui suivent l’inscription) :
- En cas de décès du père, de la mère, d’un descendant ou du conjoint après le démarrage des cours, les heures de cours des mois à venir sont remboursées par l’Alliance française.
Un certificat de décès, un document prouvant le lien de parenté et un billet d’avion devront être produits à l’administration de l’Alliance Française Saint-Malo Bretagne.
- En cas de maladie intervenant après le démarrage des cours et nécessitant le retour définitif dans le pays d'origine, le remboursement partiel est effectué sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin établi en France, et d’un billet d’avion retour acheté après le déclenchement de la maladie.
Dans ces 2 cas de figure, une retenue équivalant à 20 heures de cours est appliquée au montant des cours remboursés. Les frais annuels de dossier (administratifs et hébergement) ne sont pas remboursables.

En cas d’annulation de la prestation de cours, pour raison sanitaire liée au Covid-19 ou toute autre pandémie obligeant la fermeture momentanée de l’école de langue, un avoir des cours non dispensés, sera mis en place pour une prestation future.

8. Annulation et report de l'inscription aux tests et examens

L’annulation et/ou le report de l’inscription aux tests et examens, peuvent être envisager en cas de :

- De décès du père, de la mère, d’un descendant ou du conjoint après le démarrage des cours, les heures de cours des mois à venir sont remboursées par l’Alliance française. Un certificat de décès, un document prouvant le lien de parenté et un billet d’avion devront être produits à l’administration de l’Alliance Française Saint-Malo Bretagne.

- En cas de maladie intervenant après le démarrage des cours et nécessitant le retour définitif dans le pays d'origine, le remboursement partiel est effectué sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin établi en France, et d’un billet d’avion retour acheté après le déclenchement de la maladie.

Dans ces 2 cas de figure, les frais administratifs de 35€ par personne et par examen, ne sont pas remboursables.

9. Assiduité et ponctualité

L’apprenant est tenu d’assister au cours avec assiduité. Une attestation de présence lui être délivrée à la fin de son séjour.
Les absences aux cours non justifiées ne sont ni rattrapées, ni remboursées.
Toute absence doit être signalée à l’administration.
Les étudiants sont tenus d’arriver à l’heure sauf cas exceptionnel.
En cours intensifs, les arrivées tardives pourront être refusées par le professeur afin de ne pas perturber le travail pédagogique.

10. Prolongation des cours

Pour les étudiants souhaitant se réinscrire, le paiement doit impérativement être effectué 1 semaine avant le démarrage de la nouvelle session de cours. La réinscription est effectuée sous réserve de disponibilité du cours.

11. Test de niveau

L’apprenant s’engage à passer un test de niveau au plus tard 1 mois avant le début de ses cours ou, le jour même de son inscription si celle-ci est finalisée moins d’un mois avant la rentrée.

12. Règles de vie

En cas de mauvaise conduite ou de comportement anormal de l'apprenant, l'Alliance française Saint-Malo Bretagne se réserve le droit d'interrompre sa formation sans préavis et sans remboursement. Il en ira de même en cas de manquement par l’apprenant au règlement intérieur de l’école ou au règlement de l’hébergeur.

13. Utilisation de l’image

L’Alliance française peut être amenée à prendre des photos et vidéos des apprenants afin de les utiliser pour illustrer une brochure, une publicité ou son site Internet, sauf avis contraire de ces derniers. Cet avis devra nous être notifié par écrit, au plus tard lors de l’inscription.

14. Droit d’accès aux fichiers informatisés

Les informations demandées à l’apprenant lors de son inscription ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître. Tout apprenant peut demander à l’école la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, en application des dispositions de la loi N°78-17du 6 janvier 1978 sur l'informatique.

15. Hébergement

Un délai de 3 semaines est nécessaire pour réserver un hébergement.
Un forfait de 50 € sera demandé pour toute recherche et réservation d’hébergement en famille d’accueil.
La recherche d’hébergement est faite après réception du paiement des cours et sous réserve de disponibilités.
L’apprenant devra contacter directement la famille dont les coordonnées figurent sur le courrier de confirmation pour préciser ses horaires d’arrivée 8 jours à l’avance.
Le « Règlement de l’hébergement en famille d’accueil » devra être retourné signé à l’Alliance Française Saint-Malo Bretagne, 8 jours avant le début du séjour.

16. Réclamation et rétractation

Les inscriptions effectuées par correspondance ou en ligne donnent lieu à un droit de rétractation pendant 14 jours calendaires, à compter du jour de la commande, sauf si les cours ont commencé. L’exercice de ce droit de rétractation et les réclamations doivent être effectuées par écrit et par voie postale à l'Alliance française de Saint-Malo Bretagne, 8 boulevard Villebois Mareuil 35400 Saint-Malo - France.
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal d’Instance de Saint-Malo et de la loi française.